Immobilier au Portugal : contrat d’achat et de vente

L’achat d’une maison au Portugal est aussi spécial que complexe. Pour s’assurer que tout se passe bien, rien de mieux que d’être bien informé au moment de votre achat immobilier. Cela peut se faire par vos propres moyens si vous parlez correctement la langue mais ou en vous faisant accompagner par un agent immobilier francophone qui servira de relais et gardera vos intérêts au premier plan.

Si vous souhaitez vous faire accompagner par un agent immobilier franco portugais 100% indépendant pour votre achat immobilier au Portugal, utilisez le bouton ci-dessous et le formulaire de contact dédié. Lucy reviendra vers vous pour un premier contact autour de votre projet: balayage du marché selon vos critères (Web, agences, constructeurs, particuliers…), organisation des visites, accompagnement chez le notaire, traduction des documents, organisation des travaux, obtention du NIF, installation de l’eau et de l’électricité, immatriculation si besoin…

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Contrat de vente et achat immobilier au Portugal

Il est important que vous ayez une idée claire du processus d’achat immobilier dans le pays et plus particulièrement des caractéristiques du contrat de promesse d’achat et de vente. Il est aussi fondamental que vous soyez acheteur ou vendeur d’un bien au Portugal puisque c’est l’élément principal qui protégera les deux partis s’il est correctement rédigé.

Vous trouverez dans cet article un détail des avantages de ce contrat d’achat ou de vente immobilière mais aussi les éléments extérieurs qui peuvent jouer sur votre achat, votre vente et auxquels il faut donc faire particulièrement attention.

De la première visite du bien à Lisbonne ou ailleurs jusqu’à la conclusion de la vente chez le notaire, il y a un laps de temps durant lequel il peut y avoir des situations défavorables à l’achat de votre maison au Portugal. Ainsi, le contrat de vente et d’achat immobilier vous permettra d’éviter que d’autres acheteur ne surenchérissent et serez légalement assurés qu’il n’y ait pas d’imprévus, retards, pénalités ou autres désagréments.

Habituellement utilisé au Portugal, la rédaction de ce contrat n’est pas obligatoire par la loi mais il peut être très important et utile de le réaliser lors de l’achat d’une propriété ou d’un terrain dans le pays.

• Il s’agit d’un document écrit
• Il a une valeur juridique (article 410 n°1 du Code civil)
• Il est rédigé et signé entre ceux qui promettent de vendre le bien et ceux qui promettent d’acheter le même bien

Contrat d’achat et vente immobilier portugais

Le contrat d’achat et de vente immobilière doit respecter certaines règles et contenir certains éléments et informations clés comme :

• l’identification du vendeur et de l’acheteur du bien immobilier : nom complet, adresse, état civil, numéro de carte d’identité et numéro d’identification fiscale (NIF)
• L’identification et les caractéristiques du bien : Adresse, type, description, parties complémentaires (Comme une piscine, un garage ou une annexe)
• Les éléments du permis de construire, d’habitation ou la preuve qu’il a été demandé au Conseil municipal par une déclaration
• Le prix de vente de la maison au Portugal et le mode de paiement
• La valeur de l’acompte versé par l’acheteur et la date de paiement (généralement 10 à 20 % de la valeur de la vente du bien).  Élément qui prouve le sérieux et l’intention réelle de l’acheteur. Ce montant est livré au moment de l’exécution du contrat de vente et d’achat immobilier
• La confirmation que le bien n’est soumis à aucune charge au moment de la signature du contrat immobilier
• La date prévue pour l’exécution de l’acte public (Achat définitif) et les sanctions respectives applicables en cas de retard ou d’annulation
• La confirmation que le logement est dans un état habitables avec tout ce que cela implique : réseaux, installation d’eau, d’électricité, d’égouts et de gaz dans des conditions normales de fonctionnement

Application du contrat immobilier portugais

Ce contrat de vente et d’achat immobilier bien qu’il ne soit pas obligatoire, comporte certaines particularités dont vous devez être informé avant de le signer. En effet, certains facteurs externes aux deux partis peuvent influencer la finalisation de la vente. Il est donc préférable lors de votre achat immobilier au Portugal, de connaître ces éléments et savoir comment vous en protéger si la vente ou l’achat ne se font pas.

Lorsque l’acheteur ne dispose pas du montant nécessaire à l’achat et qu’il doit recourir au financement bancaire, l’approbation du crédit immobilier est un facteur qui peut interférer négativement dans l’acquisition du bien. Vous devez vous assurer à l’avance que la banque validera bien le prêt du montant nécessaire pour votre achat. Vous devriez donc inclure une clause dans le contrat qui l’annule si le crédit demandé est refusé, sans avoir à renoncer à votre dépôt.

Dans le cas où vous voulez acheter une maison en construction au Portugal et si le constructeur ne termine pas les travaux par exemple, le contrat immobilier vous permettra légalement d’exiger le remboursement du double de votre dépôt. C’est également valable si le propriétaire renonce à vendre le bien immobilier au Portugal pour toute autre raison. Il faut ensuite prendre en considération l’obstacle que peut être un changement de propriétaire. Pour y remédier, la loi prévoit la possibilité de rédiger le contrat avec l’acheteur du bien, son vendeur mais aussi des tiers. La signature de ces tiers permet à l’acheteur d’acquérir le bien immobilier en question quel qu’en soit le propriétaire au moment de l’achat.

Un autre facteur externe dont il faut se protéger : le décès du vendeur. Dans ce cas là même si le propriétaire refuse de signer le contrat, sachez que la loi prévoit une action en dommages-intérêts obligatoire. Cette action permet le remplacement de la signature du vendeur par une autorisation judiciaire, permettant ainsi à l’acheteur d’acheter le bien même en cas de décès du vendeur.

La réalisation de ce contrat de protection d’achat immobilier ou de vente ne peut être fait que si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir un document du conseil municipal. Ce n’est qu’après une inspection effectuée par la municipalité de quatre domaines clés (assainissement, eau, gaz et électricité), que cette licence peut être accordée ou non.

Si vous avez un projet d’achat à Lisbonne ou ailleurs, n’hésitez pas à consulter les dernières informations concernant le marché immobilier au Portugal, le prix des biens immobiliers à Lisbonne ou encore la fiscalité sur les achats immobilier.