Statut de RNH (Résident Non Habituel)

Statut de RNH (Résident Non Habituel)

Le statut de RNH : Résident Non Habituel

Ce statut très avantageux fait partie des mesures prises par le gouvernement portugais en 2009 pour favoriser l’investissement immobilier dans le pays : exonération d’impôts sur les retraites, revenu d’affaires et professionnel, gains d’investissements, participations, dividendes, revenu de propriétés et gains en capital issus d’une source étrangère au Portugal.

Obtenir le statut de Résident Non Habituel (RNH) au Portugal vous permettra de bénéficier d’une taxation avantageuse sur vos revenus de source étrangère. Mais vous pourrez également être exonéré d’impôts à la fois au Portugal et dans le pays d’où vient cette source de revenus. Ce statut propose également un taux d’imposition spécial de 20% sur les revenus provenant d’activités de haute valeur ajoutée. Retrouvez le détail de ces métiers de haute valeur ajoutée du RNH sur notre article dédié.

Un statut non seulement avantageux mais également valable durant 10 ans. Sa durée est intéressante mais ce statut de RNH ne peut pas être renouvelé.

Vous trouverez en bas de cette page un bouton de contact afin de vous faire accompagner dans vos démarches d’expatriation, par une française au Portugal depuis plus de 15 ans.

Revenus admissibles au statut de RNH portugais

  • Les salaires payés à partir d’une source non portugaise
  • Les pensions versées depuis l’étranger pour les Résidents Non Habituels
  • Les revenus locatifs, d’investissements et de gains en capital d’une source non portugaise obtenus par des non-résidents habituels sont aussi exonérés d’impôt sur le revenu personnel

Conformément à la loi du pays et à partir du moment où vous devenez résidant fiscal portugais, vous êtes admissible au statut de RNH au Portugal. Cela veut dire que vous devez remplir l’une des 3 premières conditions ainsi que la 4ème pour être éligible :

  • Avoir votre domicile principal dans le pays
  • Y passer au moins 183 jours dans l’année d’imposition
  • Posséder un logement au Portugal le 31 décembre de l’année avec l’intention de le maintenir comme résidence habituelle
  • Que vous n’ayez pas été taxé au Portugal durant les 5 dernières années

Il y a donc des possibilités pour certaines catégories de personnes d’acheter une résidence secondaire, d’y passer la majeure partie de l’année et de générer le reste du temps un revenu locatif soumis à de forts avantages fiscaux.

résident non habituel portugais

Obtention du statut RNH : délai, demande, démarches…

Dans le cas où vous remplissez les conditions requises, la demande du statut de Résident Non Habituel au Portugal se fait immédiatement et auprès de la Direction Générale des Finances Public (Autoridade Tributaria) de votre lieu de résidence. La demande se fait une fois que vous êtes devenu résident fiscal portugais ou avant le 31 mars de l’année d’imposition qui suit.

L’ordre chronologique des démarches administratives pour l’obtention du statut :

  • Obtenir un numéro fiscal comme non-résident
  • Habiter au Portugal (Location ou achat immobilier portugais)
  • S’enregistrer à la Camara Municipal (La municipalité)
  • Envoyer une demande écrite à l’Autorité Tributaire

Besoin d’aide pour obtenir votre statut Résident Non Habituel au Portugal ?

Vous pouvez vous faire accompagner dans la totalité de vos démarches administratives d’expatriation au Portugal, à Lisbonne ou ailleurs, afin de vous laisser profiter au maximum de votre installation. Contactez moi et vous serez mis en relation avec Lucy, française installée au Portugal depuis plus de 15 ans et 100% indépendante. Elle discutera avec vous de votre projet et vous accompagnement jusqu’à l’obtention de votre statut de RNH au Portugal :

 

  • Briefing pour étudier votre admission au statut et votre venue au Portugal
  • Démarches administratives d’arrivée et enregistrement au Portugal
  • Préparation et remise de la demande du statut RNH
  • Suivi jusqu’à l’obtention du statut

Indiquez lors de votre prise de contact les services dont vous avez besoin.

 

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