Résident Non Habituel au Portugal: faites vous accompagner
Comme précisé plus haut, il n’est pas possible de vous expatrier à Lisbonne et de demander immédiatement votre statut de Résident Non Habituel. Il vous faudra dans un premier temps effectuer différentes démarches administratives auprès des administrations de la ville. Cela ne posera pas de problème si vous parlez couramment le portugais mais dans le cas contraire, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par une personne compétente.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour vous faire accompagner par des comptables et experts comptables francophones de Lisbonne dans tout le processus de demande de statut RNH au Portugal.
Vous serez recontacté sous 24 heures par un cabinet de conseil et d’expertise Comptable, qui opère sur le marché européen depuis 2000 et au Portugal depuis 2011. Il se chargeront de la constitution de votre dossier de A à Z et de l’obtention de votre statut de Résident Non Habituel portugais.
Attention, le statut de RNH portugais pourrait être modifié dans les années à venir et être assujetti à une imposition sur des revenus jusqu’alors exonérés. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article : Résident Non Habituel au Portugal : statut bientôt modifié ?
Le statut de Résident Non Habituel portugais
Ce statut très avantageux fait partie des mesures prises par le gouvernement portugais en 2009 pour favoriser l’investissement immobilier dans le pays : exonération d’impôts sur les retraites, revenu d’affaires et professionnel, gains d’investissements, participations, dividendes, revenu de propriétés et gains en capital issus d’une source étrangère au Portugal.
Obtenir le statut de Résident Non Habituel (RNH) au Portugal vous permettra de bénéficier d’une taxation avantageuse sur vos revenus de source étrangère. Mais vous pourrez également être exonéré d’impôts à la fois au Portugal et dans le pays d’où vient cette source de revenus. Ce statut propose également un taux d’imposition spécial de 20% sur les revenus provenant d’activités de haute valeur ajoutée. Retrouvez le détail de ces métiers de haute valeur ajoutée du RNH sur notre article dédié.
Un statut non seulement avantageux mais également valable durant 10 ans. Sa durée est intéressante mais ce statut de RNH ne peut pas être renouvelé.
Selon la dernière étude mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie franco portugaise, les expatriés français au Portugal sont de plus en plus nombreux mais sont surtout représentés par 80% de retraités. Cela provient principalement des avantages fiscaux offerts grâce au statut de Résident Non Habituel au Portugal. Ce site ayant pour but de donner le plus d’informations possibles aux francophones souhaitant s’installer au Portugal, à Lisbonne principalement, vous trouverez ci-dessous un point sur les questions les plus fréquentes autour de ce statut de RNH portugais.
Conditions du statut de Résident Non Habituel au Portugal
Un point souvent relayé sur les forums et contenant de nombreuses affirmations faussées par le bouche à oreille. L’obtention du statut de Résident Non Habituel au Portugal se fait sous certaines conditions dont la plus importante : être résident portugais (Et ne pas l’avoir été durant les 5 dernières années). Afin de devenir résident fiscal portugais, il ne suffit pas d’y passer plus de 183 jours par an comme on peut parfois le lire mais également prouver que la France n’est plus le centre de vos « Intérêts vitaux ».
Il est très fortement déconseillé de tenter de conserver certaines activités vitales en France et de tenter de bénéficier du statut de RNH au Portugal. Les autorités fiscales de la France et du Portugal seraient ainsi lésées et vous pourriez faire face à un redressement fiscal très lourd.
Résident Non Habituel Portugais: fiscalité
Dans le cadre des Résidents Non Habituels retraités, la fiscalité ne s’effectue pas sur l’ensemble des revenus. Vous trouverez ci-dessous les différents points importants à noter :
- Exonération d’impôts pendant 10 ans, uniquement sur les retraites privées de catégorie H
- D’autres types de revenus peuvent être exonérés si il ne proviennent pas de paradis fiscaux ou si il sont imposés dans un autre pays ayant une convention fiscale avec le Portugal
- Le Portugal n’a pas d’impôts sur la fortune (ISF) contrairement à la France. Un RNH portugais pourrait donc ne plus en payer en s’expatriant
- Il existe une taxe municipale entre 0% et 6% pour l’acquisition de bien immobiliers au Portugal
- Il existe un impôt de timbre annuelle sur les résidences d’une valeur supérieure à 1 million d’euros
- Au Portugal, il n’y a pas d’impôt sur les successions directes mais un impôts de 10% sur les successions immobilières
- L’impôt sur les donations est imposable à 10%, excepté pour les donations aux héritiers directs
Ce ne sont que quelques informations sur la fiscalité pouvant toucher le Résident Non Habituel portugais mais que je vous conseille de compléter selon votre situation. Chauqe cas est particulier et il se peut que l’obtention de votre statut de Résident Non Habituel au Portugal n’aboutisse pas pour diverses raisons.
Vous pouvez également consulter d’autres de nos articles pour avoir des informations sur la fiscalité générale ou immobilière au Portugal :
- Fiscalité au Portugal
- Déclarer ses impôts au Portugal
- Taxes et impôts sur les achats immobilier au Portugal
- Taxes et impôts sur les revenus locatifs au Portugal
Démarches d’obtention du statut de Résident Non Habituel
C’est également une demande récurrente des personnes souhaitant s’installer au Portugal et y demander le statut de RNH : quels documents fournir et comment faire. Sachez qu’il vous faudra dans un premier temps si vous ne parlez pas le portugais, trouver quelqu’un qui pourra vous accompagner auprès des administrations portugaises. Que ce soit pour l’envoi d’un courrier, un appel ou un rendez-vous, ce point me paraît indispensable.
La marche à suivre pour effectuer une demande de Résident Non Habituel au Portugal est la suivante :
- Obtenir un Numéro d’identification Fiscale comme Non Résident (NIF portugais) : c’est un numéro temporaire que vous pourrez remplacer par un NIF permanent lorsque vous aurez une adresse au Portugal.
- Habiter réellement au Portugal
- Vous enregistrer à la municipalité (Câmara Municipal)
- Obtenir le certificat de registre Européen
- Vous rendre aux Finanças munit des bons documents afin d’obtenir un reçu de demande du statut de Résident Non Habituel portugais
- Joindre une attestation écrite sur l’honneur afin de déclarer que vous n’avez pas été résident fiscal portugais ces 5 dernières années
Notez qu’il est également possible que l’on vous demande une attestation écrite indiquant que vous résidez bien plus de 183 jours par an au Portugal.
Il faut tout de même garder en tête qu’il peut y avoir des complications et vous y préparer. En effet si l’autorité fiscale portugaise a un doute sur votre situation et votre non résidence au Portugal ces 5 dernières années, il peut lui arriver de demander des preuves complémentaires. Cela peut être des preuves de résidence fiscale ou autres documents prouvant que vos liens personnels ou économiques durant les dernières années étaient attachés à un autre pays.
Le dossier à apporter au Finanças pour effectuer la demande de statut du RNH portugais doit contenir les documents suivants :
- Votre passeport ou carte d’identité valide
- Votre Numéro d’Identification Fiscale (Le papier fournit par les Finanças contenant le numéro de contribuinte)
- Votre certificat de registre Européen
- Votre titre de propriété ou d’habitation au Portugal
- Vos déclarations d’impôts des 5 dernières années
- Les différentes attestations sur l’honneur
- La lettre de demande du statut (Ci-dessous)
Vous trouverez ici le document à produire et à apporter aux Finanças en plus de ceux-cités ci-dessus. Il a été transmis sur un forum spécialisé de l’expatriation par un contributeur expérimenté :
Les Finanças vous donneront à titre de reçu une photocopie de votre demande tamponnée.
Revenus admissibles au statut de RNH portugais
- Les salaires payés à partir d’une source non portugaise
- Les pensions versées depuis l’étranger pour les Résidents Non Habituels
- Les revenus locatifs, d’investissements et de gains en capital d’une source non portugaise obtenus par des non-résidents habituels sont aussi exonérés d’impôt sur le revenu personnel
Conformément à la loi du pays et à partir du moment où vous devenez résidant fiscal portugais, vous êtes admissible au statut de RNH au Portugal. Cela veut dire que vous devez remplir l’une des 3 premières conditions ainsi que la 4ème pour être éligible :
- Avoir votre domicile principal dans le pays
- Y passer au moins 183 jours dans l’année d’imposition
- Posséder un logement au Portugal le 31 décembre de l’année avec l’intention de le maintenir comme résidence habituelle
- Que vous n’ayez pas été taxé au Portugal durant les 5 dernières années
Il y a donc des possibilités pour certaines catégories de personnes d’acheter une résidence secondaire, d’y passer la majeure partie de l’année et de générer le reste du temps un revenu locatif soumis à de forts avantages fiscaux.
Obtention du statut RNH : délai, demande, démarches…
Dans le cas où vous remplissez les conditions requises, la demande du statut de Résident Non Habituel au Portugal se fait immédiatement et auprès de la Direction Générale des Finances Public (Autoridade Tributaria) de votre lieu de résidence. La demande se fait une fois que vous êtes devenu résident fiscal portugais ou avant le 31 mars de l’année d’imposition qui suit.
L’ordre chronologique des démarches administratives pour l’obtention du statut :
- Obtenir un numéro fiscal comme non-résident
- Habiter au Portugal (Location ou achat immobilier à Lisbonne et ailleurs au portugal)
- S’enregistrer à la Camara Municipal (La municipalité)
- Envoyer une demande écrite à l’Autorité Tributaire
Demande de statut RNH au Portugal
En validant le formulaire de contact, vous m’autorisez à transmettre votre demande à un intervenant francophone basé au Portugal qui pourra vous recontacter directement, discuter de votre projet et de la meilleure façon de vous accompagner.
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